Missions en droit fiscal

Réorganisations et optimisations des groupes de sociétés : apports à holding, TUP, fusions. Mise en place de pactes Dutreil, démembrements, transmissions patrimoniales. Assistance lors des vérification de comptabilité, ESFP, réponses aux propositions de rectifications, gestion de la relation avec l'administration fiscale et négociation, réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement, recours hiérarchiques , saisine de la commission départementale des impôts et suivi, recours devant les tribunaux administratifs et tribunaux judiciaires, des cours administratives d'appel, contentieux fiscal pénal fiscal, recours gracieux, assistance en matière de recouvrement. En matière de fiscalité internationale : résidence fiscale, exit tax, analyse des conventions fiscales internationales, expatriations. Audits fiscaux pour des rachats de société et optimisation de la fiscalité des rachats et ventes de société.