Actualité juridique en droit fiscal

CVAE et dividendes bancaires

CVAE et dividendes bancaires : la directive mère-fille déborde l’IS La CAA de Paris rappelle une évidence trop souvent contournée : la directive mère-fille ne protège pas seulement contre une imposition directe des dividendes à l’IS. Le seuil de 5 % s’apprécie globalement, en tenant compte de l’ensemble des impositions frappant économiquement ces revenus. Pour les établissements de crédit, la spécificité comptable est décisive. Les dividendes sont intégrés dans l’assiette de plusieurs prélèvements, dont la CVAE. En cumulant IS, C3S et CVAE, la charge dépasse mécaniquement le plafond admis par le droit de l’Union. Faute pour l’administration de démontrer une neutralisation effective par ailleurs, l’inclusion des dividendes dans la CVAE devient incompatible avec la directive. La Cour tire une conséquence nette : exclusion de l’assiette CVAE pour les dividendes relevant du régime mère-fille. Réf : CAA Paris, 19 déc. 2025, n°23PA03758 et s.