Cabinet Avocats Calimez

Non-refacturation aux filiales

⚠️ Non-refacturation aux filiales : une porte ouverte à la retenue à la source Une société mère, qui assumait des prestations informatiques pour ses filiales étrangères sans les refacturer, avait procédé à une simple réintégration extra-comptable de ces frais. L’administration fiscale y voit un avantage occulte : pour elle, la charge non refacturée constitue un revenu distribué, malgré l’absence de transfert financier entre la société et ses filiales. Le Conseil d’État entérine cette analyse. Il juge que la société ne démontre ni l’existence d’une contrepartie, ni la nature exacte des avantages consentis. Les libellés utilisés lors de la réintégration extra-comptable, trop généraux, ne permettent pas d’identifier les bénéficiaires, ni d'établir la réalité des prestations. Conséquence : l’avantage est qualifié d’occulte et la retenue à la source s’applique pleinement. Décision : CE, 3e et 8e ch., 3 déc. 2025, n°451466.

Responsabilité du dirigeant

Un dirigeant peut-il être tenu personnellement responsable des fautes de son entreprise ? Oui — mais pas dans tous les cas. Sa responsabilité personnelle est engagée lorsqu’il commet une faute détachable de ses fonctions : un acte volontaire, d’une gravité particulière, incompatible avec son rôle de dirigeant. Un président de SAS a été condamné pour avoir organisé l’insolvabilité de sa société et fait l’impasse sur une assurance pourtant obligatoire. Résultat : un client privé de tout recours… et un dirigeant condamné à titre personnel. Le message est clair : Maîtriser ses obligations légales n’est pas une option. C’est une protection — pour l’entreprise, mais aussi pour le dirigeant lui-même. Réf : CA Douai 16-10-2025 n° 23/04804

Financement PME non cotées

Dans le contexte actuel, les PME non cotées doivent naviguer dans un environnement complexe pour accéder au financement et évaluer leur performance en durabilité. La norme VSME apparaît comme une solution stratégique. Les enjeux sont clairs : sans une structure adaptée, les PME risquent de crouler sous les demandes d'informations excessives des grandes entreprises. La norme VSME, avec ses modules de base et complet, offre une approche simplifiée et adaptée aux besoins des PME. En appliquant cette norme, les PME peuvent non seulement alléger leur charge administrative, mais aussi se positionner comme des acteurs responsables et compétitifs sur le marché. La Commission européenne encourage cette démarche, soulignant les bénéfices à long terme pour les entreprises et l'environnement. 🌱 Les PME ont tout à gagner en adoptant la norme VSME. Réf : Recommandation de la Commission européenne C(2025) 4984 final du 30-7-2025

Non-refacturation aux filiales

⚠️ Non-refacturation aux filiales : une porte ouverte à la retenue à la source Une société mère, qui assumait des prestations informatiques pour ses filiales étrangères sans les refacturer, avait procédé à une simple réintégration extra-comptable de ces frais. L’administration fiscale y voit un avantage occulte : pour elle, la charge non refacturée constitue un revenu distribué, malgré l’absence de transfert financier entre la société et ses filiales. Le Conseil d’État entérine cette analyse. Il juge que la société ne démontre ni l’existence d’une contrepartie, ni la nature exacte des avantages consentis. Les libellés utilisés lors de la réintégration extra-comptable, trop généraux, ne permettent pas d’identifier les bénéficiaires, ni d'établir la réalité des prestations. Conséquence : l’avantage est qualifié d’occulte et la retenue à la source s’applique pleinement. Décision : CE, 3e et 8e ch., 3 déc. 2025, n°451466.

Responsabilité du dirigeant

Un dirigeant peut-il être tenu personnellement responsable des fautes de son entreprise ? Oui — mais pas dans tous les cas. Sa responsabilité personnelle est engagée lorsqu’il commet une faute détachable de ses fonctions : un acte volontaire, d’une gravité particulière, incompatible avec son rôle de dirigeant. Un président de SAS a été condamné pour avoir organisé l’insolvabilité de sa société et fait l’impasse sur une assurance pourtant obligatoire. Résultat : un client privé de tout recours… et un dirigeant condamné à titre personnel. Le message est clair : Maîtriser ses obligations légales n’est pas une option. C’est une protection — pour l’entreprise, mais aussi pour le dirigeant lui-même. Réf : CA Douai 16-10-2025 n° 23/04804

Financement PME non cotées

Dans le contexte actuel, les PME non cotées doivent naviguer dans un environnement complexe pour accéder au financement et évaluer leur performance en durabilité. La norme VSME apparaît comme une solution stratégique. Les enjeux sont clairs : sans une structure adaptée, les PME risquent de crouler sous les demandes d'informations excessives des grandes entreprises. La norme VSME, avec ses modules de base et complet, offre une approche simplifiée et adaptée aux besoins des PME. En appliquant cette norme, les PME peuvent non seulement alléger leur charge administrative, mais aussi se positionner comme des acteurs responsables et compétitifs sur le marché. La Commission européenne encourage cette démarche, soulignant les bénéfices à long terme pour les entreprises et l'environnement. 🌱 Les PME ont tout à gagner en adoptant la norme VSME. Réf : Recommandation de la Commission européenne C(2025) 4984 final du 30-7-2025

Non-refacturation aux filiales

⚠️ Non-refacturation aux filiales : une porte ouverte à la retenue à la source Une société mère, qui assumait des prestations informatiques pour ses filiales étrangères sans les refacturer, avait procédé à une simple réintégration extra-comptable de ces frais. L’administration fiscale y voit un avantage occulte : pour elle, la charge non refacturée constitue un revenu distribué, malgré l’absence de transfert financier entre la société et ses filiales. Le Conseil d’État entérine cette analyse. Il juge que la société ne démontre ni l’existence d’une contrepartie, ni la nature exacte des avantages consentis. Les libellés utilisés lors de la réintégration extra-comptable, trop généraux, ne permettent pas d’identifier les bénéficiaires, ni d'établir la réalité des prestations. Conséquence : l’avantage est qualifié d’occulte et la retenue à la source s’applique pleinement. Décision : CE, 3e et 8e ch., 3 déc. 2025, n°451466.

Arnaud Calimez

Arnaud Calimez

Actualite juridique en droit des sociétés

Non-refacturation aux filiales

Responsabilité du dirigeant

Financement PME non cotées

Non-refacturation aux filiales

Responsabilité du dirigeant

Financement PME non cotées

Non-refacturation aux filiales